Prescription pénale : La loi qui va faire plaisirs aux fraudeurs financiers – Capital – 20/02/2017

Voilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient d’adopter une loi qui va potentiellement permettre aux auteurs d’abus de biens sociaux ou de fraude fiscale d’échapper plus facilement aux poursuites pénales lorsque les faits sont anciens. Par Thomas Le Bars – Publié dans Capital le 20 février 2017

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Argenteuil : ouverture d’une information judiciaire sur la gestion de l’ancienne majorité – VOnews95 – 17/02/2016

Suite à une plainte déposée par l’équipe de Georges Mothron, maire LR d’Argenteuil, en juillet 2014, une information judiciaire a été ouverte par le pôle financier du Tribunal de Grande Instance de Paris. Tout juste réélu, l’édile avait engagé une action contre l’ancien maire socialiste, Philippe Doucet, qu’il accusait d’irrégularités dans la gestion des affaires […]

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