Erreur juridique : “Les détenus libérés ne seront pas très bien indemnisés”, prédit un avocat.
Publié 8 août 2013 sur rtl.fr
Vous pouvez télécharger le fichier pdf ici : (PDF, 452KB)
Étiquettes :
Avocat,
Avocat pénaliste,
Commission chargée d'indemniser les personnes victimes de détentions provisoires injustifiées,
David Metaxas,
Décret,
Décret pris en 2004,
Demande de dommages et intérêts,
Erreur juridique,
Faute caractérisée,
Faute de l'institution judiciaire,
Indemnisation,
Juge administratif,
Le Canard Enchaîné,
Loi,
Maintien en détention illégale,
Marie Dosé,
Media,
Peines prescrites,
Préjudice familial,
Préjudice moral,
Préjudice professionnel,
Préjudices,
prescription,
Presse en ligne,
Procureurs de la République,
Responsabilité de l'Etat,
RTL.fr,
Tribune
