Prescription pénale : La loi qui va faire plaisirs aux fraudeurs financiers – Capital – 20/02/2017

Voilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient d’adopter une loi qui va potentiellement permettre aux auteurs d’abus de biens sociaux ou de fraude fiscale d’échapper plus facilement aux poursuites pénales lorsque les faits sont anciens. Par Thomas Le Bars – Publié dans Capital le 20 février 2017

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