Voilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient d’adopter une loi qui va potentiellement permettre aux auteurs d’abus de biens sociaux ou de fraude fiscale d’échapper plus facilement aux poursuites pénales lorsque les faits sont anciens.
Par Thomas Le Bars – Publié dans Capital le 20 février 2017
Étiquettes :
Abus de biens sociaux,
Abus de confiance,
Amendement,
Assouplissement des règles de prescription pour fraudes financières,
Avocat,
Benjamin Blanchet,
Capital,
Corinne Lepage,
Décision inadmissible,
Fraude fiscale,
Maître Marie Dosé,
Malversation,
Penelope Fillon,
Presse écrite,
Prise illégale d’intérêts,
Publicité trompeuse,
Trafic d'influence,
Tromperie
